Conditions de livraison

LIVRAISON :

1.1. Quelles que soient la nature et la destination des produits et les conditions de vente, le

transfert de propriété est réputé effectué dans les dépôts de mon automatisation ou de son sous-
traitant.

1.2. Mon automatisation ou le « centre agrée » n'est pas responsable du défaut de livraison ou du

retard dans l'exécution de la vente, dû à un cas de force majeure, aux grèves, épidémies, lock-out,

accidents de fabrications, incendies, faits de tiers, défauts d'approvisionnements essentiels, etc...,

et en général à tout événement indépendant de sa volonté.

1.3. En cas de stockage de la marchandise imposée par l’acheteur pour une cause non imputable à

mon automatisation ou au «centre agrée», des frais de stockage pourront être facturés.

1.4. Les délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe.

Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à mon automatisation et

au « centre agrée ».

1.5. Si une commande se compose de livraisons successives, le défaut d'une livraison ne serait

remettre en cause le marché et le solde de la commande.

1.6. La réception de la marchandise par l'acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf

réserves formulées dans les formes suivantes et suivant l'article 105 du Code de Commerce

• dans la décharge de réception donnée au transporteur,

• dans l'avis d'expédition de mon automatisation ou de son sous-traitant dans un délai de 48

heures.

• par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui

suivent la date de réception de la marchandise.

2 - TRANSPORT - ASSURANCE :

2.1. Mon automatisation ne garantit en aucun cas les moyens de transport.

2.2. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls de l'acheteur puisque le transfert

de propriété et des risques est réputé effectué dans les dépôts de mon automatisation ou de son

sous-traitant. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception de la marchandise doit faire

l'objet de réserves auprès du transporteur dans les formes prévues à l'article 1.6.